Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 68
Le mardi 10 juin 2014
14 heures
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells, WhiteLes membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
Le greffier au Bureau informe le Sénat de l'absence forcée de l'honorable Président. Conformément à l'article 2-4(2) du Règlement, l'honorable sénateur Nolin, Président intérimaire, assume la présidence.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président intérimaire dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada pour la période se terminant le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, art. 38. —Document parlementaire no 2/41-556.
Rapport de juin 2014 du vérificateur général du Canada au ministre du Commerce international, intitulé Évaluation environnementale et sociale — Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur le développement des exportations, L.R.C. 1985, ch. E-20, par. 21(2).—Document parlementaire no 2/41-557.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Documents intitulés
Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et- Labrador;
Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse;
Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse;
Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. —Document parlementaire no 2/41-558.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport de ce comité (budget—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada—autorisation de se déplacer).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 967 à 974 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénateur Manning propose, appuyé par l'honorable sénateur Meredith, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le onzième rapport de ce comité (budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015). —Document parlementaire no 2/41-559S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Dawson présente ce qui suit :
Le mardi 10 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Article 10, page 10 : Supprimer les lignes 35 à 41.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement).
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada).
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Runciman, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 10, à la page 11, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46 :
a) à la page 24, par suppression des lignes 42 à 44;
b) à la page 25 :
(i) par substitution, aux lignes 1 à 9, de ce qui suit :
« 46. (1) L'alinéa 143(2)b) de la même loi est »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi »,
(iii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L'électeur peut établir son identité et sa résidence en prêtant »,
(iv) par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« b) répond de l'électeur en »;
c) à la page 26,
(i) par substitution, aux lignes 4 à 7, de ce qui suit :
« (iv) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(v) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (4) L'article 143 de la même loi est modifié »,
(iii) par suppression des lignes 16 à 23.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 47 :
a) à la page 26, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« 143.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) à la page 27, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 50 :
a) à la page 28 :
(i) par substitution, aux lignes 7 à 10, de ce qui suit :
« b) soit en établissant son identité et sa résidence »,
(ii) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (ii) répond de l'électeur en »,
(iii) par substitution, aux lignes 36 à 40, de ce qui suit :
« (D) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(E) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à l'élection. »;
b) à la page 29, par suppression des lignes 36 à 39;
c) à la page 30, par suppression des lignes 1 à 4.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 51, à la page 30 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 161.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié, à l'article 57, à la page 34, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 169(2) ou ne prête pas ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 60, à la page 37, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« ment au paragraphe 169(2). ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 93 :
a) à la page 193, par suppression des lignes 23 à 38;
b) à la page 194 :
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 93. (1) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 489(3) de la même loi ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46, à la page 25, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« son auteur. ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 108, à la page 227, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
(2) Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) au motif que le témoignage qu'on exige de lui peut tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage qu'un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du paragraphe (1) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l'article 132 ou 136 du Code criminel.
(3) Le commissaire ou son représentant autorisé peut recevoir les serments et les affirmations solennelles dans le cadre des interrogatoires visés au paragraphe (1). ».
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
En amendement, l'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyé par l'honorable sénatrice Chaput, que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 46, à la page 26 :
(i) par substitution, aux lignes 4 à 6, de ce qui suit :
« (iv) sa propre résidence n'a pas fait l'objet »,
(ii) par suppression des lignes 18 et 19;
b) à l'article 47, à la page 27, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 143(6) ou »;
c) à l'article 50 :
(i) à la page 28, par substitution, aux lignes 36 à 38, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 29, par suppression des lignes 38 et 39;
d) à l'article 51, à la page 30, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 161(7) ou »;
e) à l'article 54 :
(i) à la page 32, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 33, par suppression des lignes 17 et 18;
f) à l'article 55, à la page 33, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 169(6) ou »;
g) à l'article 60, à la page 37, par substitution, aux lignes 24 à 26, de ce qui suit :
« (3.1) Il est interdit à l'électeur pour lequel un »;
h) à l'article 93 :
(i) à la page 193 :
(A) par suppression des lignes 25 à 27,
(B) par suppression des lignes 33 à 35,
(ii) à la page 194, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« d) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d'une résidence alors que sa »;
i) à l'article 94.1, à la page 194, par substitution, aux lignes 27 à 32, de ce qui suit :
« a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester d'une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
b) contrevient à l'un ou l'autre des alinéas ».
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénateur Mitchell, propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Étude du neuvième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2014-2015), déposé au Sénat le 29 mai 2014
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l'honorable sénateur Enverga, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 7 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité—législation), présenté au Sénat le 5 juin 2014.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les défis que doivent relever la Société Radio-Canada—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 5 juin 2014.
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 62, 69, 71, 9, 56, 66, 55, 60, 8 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 14, 18, 19, 20, 28, 8, 10 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 13, 25, 26 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la nomination des sénateurs Charlie Watt et Anne Cools.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Oh, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Watt dépose sur le bureau ce qui suit :
Notes d'allocution du sénateur Watt sur l'interpellation no 22 (texte anglais).—Document parlementaire no 2/41- 560S.
° ° °
Les articles nos 21, 16, 23 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 2/41-543.
Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-544.
Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-545.
Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant le supplément et le résumé du plan d'entreprise pour l'année 2014), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3).—Document parlementaire no 2/41-546.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/41-547.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/41-548.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/41-549.
Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. —Document parlementaire no 2/41-550.
Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (Boeuf Canada) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/41-551.
Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-552.
Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 2/41-553.
Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-554.
de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-555.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 25, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 5 juin 2014).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénateur Black (le 9 juin 2014).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 9 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénatrice Stewart Olsen (le 9 juin 2014).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénatrice Charette-Poulin (le 5 juin 2014).
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 5 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 5 juin 2014).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 9 juin 2014).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 6 juin 2014).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénatrice Batters (le 9 juin 2014).
L'honorable sénatrice Fraser a remplacé l'honorable sénateur Furey (le 9 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Stewart Olsen (le 9 juin 2014).
L'honorable sénateur Enverga a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 5 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénatrice Merchant (le 5 juin 2014).